CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.imaginairegourmand.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de Imaginaire Gourmand, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Evry  sous le numéro 852831734, ayant son siège social 321 avenue Gabriel Péri – 91700  SAINTE GENEVIEVE DES BOIS France Tél : +33766664655 email : contact@imaginairegourmand.fr (ci-après le « VENDEUR »).

 

ARTICLE 1.     DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

ARTICLE 2.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le VENDEUR sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du VENDEUR comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le VENDEUR, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

En cliquant sur le bouton pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 3.     COMMANDE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@imaginairegourmand.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable jusqu’à la date indiquée sur le devis. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 3.1 Les Produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Vous avez la possibilité de contacter l’éditeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés sur le site www.imaginairegourmand.fr via la page CONTACTS de notre site   www.imaginairegourmand.fr

 

Article 3.2 Procédure de commande

Pour toute commande sur le site www.imaginairegourmand.fr, le CLIENT devra s’identifier grâce à son compte client créé lors de sa première commande. Un login et un mot de passe seront demandés.

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Lors de chaque validation, le CLIENT sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande, le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraisons.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Lorsque le CLIENT enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de la commande est confirmée par envoi d’un courriel généré automatiquement par le site du VENDEUR au CLIENT, à l’adresse électronique indiqué lors de la création du compte client.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Le CLIENT ne recevra pas de facture par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande sur le site www.imaginairegourmand.fr d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande passée sur le site www.imaginairegourmand.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

 

Article 3.3 Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils peuvent varier notamment en cas de changement du taux de TVA ou changement du prix des fournisseurs du VENDEUR. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix figurant sur la commande du CLIENT après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs ; si les prix baissent après validation de la commande, le VENDEUR ne pourra en aucun cas dédommager le CLIENT de la différence ; si les prix augmentent, le VENDEUR s’est engagé à livrer le CLIENT au prix fixé à la validation de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il apparaît sur le récapitulatif de la commande avant enregistrement de la commande.

 

Article 3.4 Disponibilité des produits

Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Si un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra selon son choix, le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente 30 jours du paiement ou un avoir sur le site pour une commande ultérieure.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT

Le CLIENT paye ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR et il garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

Article 5.1 Délais de livraisons
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande sur le site www.imaginairegourmand.fr. Le VENDEUR  s’engage à livrer le CLIENT dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

 

Article 5.2 Retards de livraisons
En cas de retard de livraison, le CLIENT vérifiera directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le VENDEUR, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Le CLIENT signalera au VENDEUR tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à quatre semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le PRODUIT est retrouvé, il sera réexpédié immédiatement. Si en revanche le PRODUIT n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et le VENDEUR renverra au client un produit de remplacement, à ses frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le CLIENT peut annuler sa commande et se faire rembourser ; il doit alors envoyer une lettre recommandée au VENDEUR avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le VENDEUR  est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le VENDEUR  tiendra le CLIENT au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

5.3 Envoi en point relais
Un e-mail est envoyé pour indiquer la disponibilité de la commande dans le point relais. Le CLIENT dispose ensuite de 10 jours pour venir chercher la commande, muni d’une pièce d’identité valide avec photo et d’une copie de l’email confirmant la livraison. Passé ce délai de 10 jours, si le colis n’a toujours pas été réclamé, il sera retourné à l’expéditeur. Les frais d’expédition et les frais de retour seront à la charge du CLIENT.

 

ARTICLE 6. TRANSPORT

Le CLIENT devra refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, le CLIENT émettra des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le CLIENT devra ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le CLIENT au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc…). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le VENDEUR  et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, le CLIENT contactera LE VENDEUR  via la page contacts accessible depuis la page d’accueil de www.imaginairegourmand.fr

 

ARTICLE 7. SERVICE APRÈS-VENTE – RECLAMATION

Pour toute réclamation, LE CLIENT contactera LE VENDEUR  en se connectant sur le site www.imaginairegourmand.fr et en allant sur la page de contact. Toutes les réclamations concernant un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée doivent être formulées au VENDEUR par courrier recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire, le recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du CLIENT cessera d’être acquis

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Article 8.1 Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Article 8.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.


Article 8.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à : IMAGINAIRE GOURMAND 321 avenue Gabriel Péri – 91700  SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ou contact@imaginairegourmand.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de : Imaginaire gourmand

Numéro de téléphone du VENDEUR : +33766664655

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [________________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 8.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation). Les frais de port liés au retour du PRODUIT restent à la charge du CLIENT.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Article 8.5 Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Imaginaire Gourmand 321 rue Gabriel Péri 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 8.6 Etat du bien retourné

Le remboursement du PRODUIT sera fait dans un délai maximum de 15 jours à réception du colis retourné, après vérification du produit. Seul le retour des produits n’ayant pas été abîmés ou détériorés et en condition original (emballage, garantie, accessoires et notices intacts) seront acceptés.

Le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 8.7 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

 

ARTICLE 9.     PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Les registres informatisés du VENDEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le site www.imaginairegourmand.fr, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

 

ARTICLE 10.     GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 10.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

IMAGINAIRE GOURMAND5, rue des Prés – 91470 BIEVRES.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 10.2. Garantie des vices cachés


Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

IMAGINAIRE GOURMAND5, rue des Prés – 91470 BIEVRES.


L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 11– GARANTIE COMMERCIALES

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet WWW.IMAGINAIREGOURMAND.FR et en utilisant la page Contact.

11.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par l’éditeur, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles en vous rendant sur notre site Internet WWW.IMAGINAIREGOURMAND.FR et en utilisant la page Contacts.

 

11.2 Garantie commerciale
A compter du 01 janvier 2010, les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par l’éditeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les aérosols, les DVD, les livres, les consommables alimentaires, les cartouches d’encre alimentaire, les produits de la section « Promotions » et les produits endommagés par l’utilisateur ne sont pas garantis par l’éditeur.

11.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

11.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par l’éditeur ou le constructeur.
L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu  pour responsable de la perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
L’éditeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l’éditeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. L’éditeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
– Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

11.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES GATEAUX

 

 

 

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